Côté Pratique

PRET ENTRE AMIS OU MEMBRES DE FAMILLE :: SMS ET RECONNAISSANCE DE DETTE

- comment prouver l'existence d'un prêt  lorsque l'ami ou le parent à qui on a remis des fonds sans établir  un document  écrit (reconnaissance de dette) refuse d'honorer son engagement  le moment venu ?

En cas de défaillance de cet ami ou de ce parent, le prêteur doit prouver en justice, l'existence du prêt. Il pourra ainsi :

1) faire constater par un huissier, les échanges de SMS entre les personnes, par exemple
2) transcrire une conversation téléphonique, toujours par un huissier,
3) tout  justificatif constatant la remise  des fonds ou le paiement  d'un bien ou d'une prestation pour le compte de  celui qui refuse de rembourser le prêt consenti .

- D''une manière générale, en cas de prêt sans écrit ou de participation financière à un projet ou achat d'un bien avec un ami ou un membre de famille, pensez à se ménager des éléments de preuve qui ne se résument pas uniquement à une reconnaissance de dette ou des factures.

Dans  une telle situation, un créancier (le prêteur) a pu palier l'absence de reconnaissance de dette en faisant constater par un huissier de justice, les nombreux échanges SMS qu'il avait eus avec son débiteur (le bénéficiaire du prêt).

En effet, parmi ces SMS, le bénéficiaire du prêt indiquait notamment : " je suis dans l'attente de rachats de crédits et j'ai inclus la somme de 13000 euros que je te dois".

Ainsi, la production du constat d'huissier, réalisé après le jugement frappé d'appel, a permis de convaincre les  juges d'appel : CA Lyon du 02/07/20 N°19/02053. 



BAIL D'HABITATION ET VIOLENCES CONJUGALES

-réduction du délai de préavis : la loi permet désormais, à la personne  victime de violences conjugales de réduire le  délai de  préavis  de 3 mois à 1 mois.

La personne victime des violences conjugales, dans le cas du locataire doit être bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou justifier que le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ou concubin fait l'objet de poursuite ou d'une condamnation, même non définitive, en raison des violences exercées  au sein du couple (loi n°2020-936 du 30/07/20).