Bail et état des lieux

En matière de bail d'habitation, l'établissement d'un état des lieux (entrée ou sortie) est une démarche contradictoire et amiable : ce qui suppose une démarche effectuée par les parties ou par un tiers mandaté par elles.

A défaut, l'intervention d'un commissaire de justice (huissier) est nécessaire.

Et, l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'en cas de difficlutés, l'état des leiux doit être dressé par un commissaire de justice, sur initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Avec cette précision que "les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins 7 jours à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception".

Dangers :

- un locataire qui restitue les clefs par LRAR ou par dépôt dans la boîte aux lettres.

-un propriétaire qui établit unilatéralement l'état de lieux de sortie sans recours au commissaire de justice